Conditions générales d'utilisation

Projet — à valider par le conseil juridique. Version 1.0. Ce texte est un document de travail : il ne doit pas être publié en production avant relecture et validation.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Run My Dog (site runmydog.fr, application web et applications mobiles), édité par [raison sociale, forme, capital, RCS, siège — à compléter] (« la Plateforme »).

Le service met en relation des propriétaires de chiens souhaitant faire courir leur chien et des coureurs souhaitant courir accompagnés d'un chien.

2. Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire de mise en relation. Elle n'est ni propriétaire, ni gardienne des chiens, ni employeur des coureurs. Elle ne fournit pas de prestation de promenade ou de garde d'animaux.

La Plateforme :

• vérifie l'identité des coureurs par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé ;
• contrôle l'éligibilité déclarée des chiens (race, âge, documents vétérinaires) ;
• met à disposition des outils de rencontre, de messagerie, de suivi des courses et de signalement d'incident ;
• souscrit un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont décrites à l'écran « Assurance ».

3. Accès au service

3.1. Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), dont l'identité a pu être vérifiée pour les coureurs.

3.2. Pendant la phase pilote, l'inscription est ouverte aux personnes dont l'adresse se situe dans la zone desservie (Paris intra-muros, bois de Boulogne et bois de Vincennes). Les autres personnes peuvent s'inscrire sur une liste d'attente.

3.3. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un seul compte par personne est autorisé.

4. Chiens admis

4.1. Sont exclus du service :

• les chiens de 1re et 2e catégorie au sens de l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les chiens de races brachycéphales, pour lesquels seule la marche est proposée ;
• les chiens n'ayant pas atteint l'âge minimal fixé selon leur gabarit (12, 18 ou 24 mois).

4.2. Le propriétaire garantit que son chien est identifié (I-CAD), à jour de ses vaccinations, en bonne santé et apte à la course selon un certificat vétérinaire de moins de 12 mois. Il déclare avec sincérité le tempérament de son chien (rappel, sociabilité, réactivité, traction).

5. Rencontre préalable et courses

5.1. Une rencontre à trois (propriétaire, coureur, chien) est obligatoire avant la première course. Elle est validée dans l'application par les deux parties.

5.2. Pendant la course, le chien est tenu en laisse en permanence, conformément au règlement des parcs et jardins de la Ville de Paris et aux consignes du propriétaire.

5.3. La course est géolocalisée en direct ; la position est partagée avec le propriétaire pendant la durée de la course. Les traces sont conservées 90 jours puis anonymisées.

5.4. Une course peut être annulée automatiquement en cas de conditions météorologiques défavorables (chaleur, vigilance orange ou rouge), sans frais pour le propriétaire.

6. Prix et paiement

6.1. Pour chaque run, le propriétaire paie : (a) des frais de gestion de 5,00 € TTC, perçus par la Plateforme ; (b) un prix de 1,00 € par kilomètre, plafonné à 20,00 € par run, intégralement reversé au coureur. Le total est donc au plus de 25,00 € par run.

6.2. Le prix au kilomètre est calculé sur la plus petite des deux distances : la distance prévue lors de la planification et la distance contrôlée par l'application à partir du suivi GPS (départ et arrivée aux lieux de remise et de retour, allure et vitesse compatibles avec une course à pied avec un chien, continuité du parcours). Un run de moins d'un kilomètre contrôlé n'est pas facturé.

6.3. La carte du propriétaire est autorisée à la remise du chien pour le montant maximal, puis débitée du montant réel après validation : le propriétaire valide ou conteste le run dans l'application ; sans réponse sous 24 heures, le run est validé automatiquement si aucune anomalie n'a été détectée. Une contestation ou une anomalie entraîne un examen par la Plateforme, qui peut valider, réduire la distance facturée ou annuler la facturation. Une annulation par le propriétaire moins de 2 heures avant le run donne lieu aux seuls frais de gestion.

6.4. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. La part revenant au coureur est encaissée au nom et pour le compte du coureur et lui est versée sur son compte de versement Stripe Connect après encaissement. La Plateforme émet une facture pour ses frais de gestion et un reçu pour la part du coureur.

6.5. Les sommes perçues par le coureur sont des revenus qu'il lui appartient de déclarer (article 242 bis du Code général des impôts) ; la Plateforme transmet chaque année à l'administration fiscale les informations prévues par la réglementation (DAC7) et en adresse un récapitulatif au coureur. Tout paiement direct entre utilisateurs en lien avec un run est interdit. [Clauses à valider par le conseil juridique et l'expert-comptable.]

7. Responsabilité et assurance

7.1. Pendant la course, le coureur a la garde du chien au sens de l'article 1243 du Code civil. Les dommages causés ou subis pendant la course relèvent du contrat d'assurance de groupe dans les limites, franchises et exclusions qui y sont prévues [à compléter après signature du contrat].

7.2. Le propriétaire reste responsable de l'exactitude des informations fournies sur son chien. Une déclaration inexacte peut entraîner l'exclusion de la garantie et la suspension du compte.

7.3. La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du service. Elle ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs en dehors des obligations qui lui incombent en qualité d'intermédiaire.

8. Incidents et sécurité

Tout incident (blessure, fugue, morsure, altercation, accident) doit être déclaré sans délai via le bouton d'urgence ou le formulaire d'incident de l'application. En cas d'urgence vitale, contacter d'abord les secours (112).

9. Notation, signalement et modération

Les utilisateurs se notent mutuellement après chaque course. La Plateforme peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou à la charte, de signalements répétés ou de comportement dangereux, après avoir invité l'utilisateur à présenter ses observations sauf urgence.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. La pièce d'identité n'est pas conservée par la Plateforme : seul le résultat de la vérification est enregistré.

11. Durée, résiliation

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application, sous réserve des courses en cours et des obligations légales de conservation.

12. Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les CGU. La nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur lors de sa prochaine connexion ; à défaut d'acceptation, l'accès aux fonctions de mise en relation est suspendu.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées à compléter]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.